Des pistes pour réduire le coût des aides aux entreprises
L’inspection générale des finances a été missionnée pour réaliser une revue de dépenses relative aux aides aux entreprises. Ce travail intervient dans le cadre du dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027. Cela doit concourir à ramener le déficit public en deçà de 3 % en 2027 en documentant des pistes d’économies en matière d’aides aux entreprises.
La mission a conduit ses travaux entre décembre 2023 et mars 2024, à l’issue desquels elle propose un recensement des aides aux entreprises et des pistes d’économies.
88 Mds € accordés en 2022
En 2022, selon le périmètre défini par la mission, les aides aux entreprises financées par le budget de l’État et celui des organismes de sécurité se sont élevées à environ 88 milliards d’euros et correspondent à environ 380 dispositifs :
- 86 Md€ ont été financés sur le budget de l’État, dont 15 Md€ correspondant à des dispositifs en extinction ;
- 7 Md€ à des compensations de dépenses sociales.
Les travaux de la mission ont porté sur les 64 Md€ d’aides fiscales (36 Md€) et budgétaires (28 Md€) financées par l’État.
Les pistes identifiées par la mission
La mission s’est concentrée sur les aides relevant des ministères chargés :
- De l’Economie et des finances : environ 10,9 Md€ en 2022 dont 28 % d’aides budgétaires ;
- De l’Energie : environ 8,7 Md€ dont 89 % d’aides budgétaires ;
- De l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’énergie : environ 7,2 Md€ en 2022 dont 2 % d’aides budgétaires ;
- Des Transports : environ 6,9 Md€ en 2022, dont 78 % d’aides budgétaires ;
- De la Transition écologique : environ 2,0 Md€ en 2022 dont 54 % d’aides budgétaires.
Les pistes d’économie identifiées sont ainsi les suivantes :
Aides relevant du ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
- Supprimer le financement des missions d’accompagnement des entreprises proposées par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat, au travers leurs missions de service public (700 M€), Bpifrance à travers son activité d’accompagnement (130 M€) ;
- Réduire les aides aux buralistes ;
- Supprimer la mission de service public de transport et de distribution de la presse assurée par le groupe La Poste ;
- Supprimer le fonds d’aide et d’étude au secteur privé (FASEP) ;
- Supprimer le crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo ;
- Paramétrer différemment les aides à la transmission d’entreprise.
Aides relatives à l’énergie, aux transports et à la transition écologique :
- Supprimer les tarifs réduits d’accises sur les biocarburants et le gazole utilité pour le transport routier collectif, les carburants des taxis ;
- Supprimer la conversion pour les véhicules d’entreprises ;
- Recentrer les tarifs réduits d’accise sur l’électricité aux seules installations industrielles électro-intensives ;
- Supprimer certains taux réduits sur la valeur ajoutée (restauration, hôtellerie, service de télévision, accès aux enceintes sportives, eaux en bouteille) et remonter le taux réduit de 10 % à 12,5 %.
Le document comprend également des fiches techniques sur les aides identifiées aux entreprises.
