RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (h/f)

La Communauté de Communes VALLEES DE L'ORNE ET DE L'ODON (25 000 habitants) est située à 15 km au sud-ouest de CAEN et regroupe 23 communes dans une zone mixte rurale.

A la suite d'une mutation externe, la CCVOO recherche son ou sa Responsable des Marchés publics et des Affaires juridiques pour compléter une équipe dynamique et à taille humaine.

Au sein du pôle « Moyens Généraux / Services à la population » et sous la responsabilité hiérarchique directe de la Directrice Générale Adjointe, vous gérez le service "Marchés publics -Affaires juridiques". En tant que responsable de ce service, vous garantissez la transparence et l'efficacité des achats publics de la collectivité et vous veillez au respect des principes fondamentaux de la commande publique. En outre, dans l'optique de développer la sécurisation juridique de la collectivité (assemblées, assurances, domaine public), vous serez amené.e à assurer la conformité légale des actes et des contrats, conseiller les élus et les services, et à gérer les contentieux pour minimiser les risques juridiques.

MARCHES PUBLICS

* Information des services :
- Accompagner les services dans la définition des besoins, les conseiller dans le choix des procédures adéquates, les informer sur les délais et les accompagner dans la rédaction des pièces techniques
- Participer au développement de la culture marchés au sein de la collectivité (rédaction de référentiels, guides, outils, modèles types)

*Instruction administrative et technique des dossiers :
- Rédiger les pièces administratives des consultations et insérer dès que possible des clauses d’insertion sociales et environnementales
- Gestion dématérialisée des marchés publics : déposer des dossiers sur les différentes plateformes pour publication, répondre aux questions, etc.
- Réceptionner et ouvrir les plis, contrôler les pièces constitutives des dossiers (éligibilité, conformité, etc.)
- Rédiger ou participer à la rédaction de procès-verbaux, de rapports d’analyse, en collaboration avec les services compétents
- Rédiger la fiche technique et formaliser les documents administratifs en vue de la présentation des dossiers devant les autorités consultatives ou décisionnelles
- Rédiger et envoyer les courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de rejet, etc.)
- Rédiger des décisions ou des délibérations
- Préparer les actes juridiques de la notification et les notifier après signature
- Assurer le contrôle et le suivi des ordres de service
- Mettre à jour le tableau de bord de suivi des marchés
- Contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction
- Signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier d’instruction
- Classer et archiver les dossiers et les mettre à disposition du service comptabilité
- Mettre à jour les fichiers et registres d’instruction

*Gestion des contrats d’assurances :
- Définir les besoins, rédiger les documents de consultation, faire l’analyse des offres et suivre les contrats
- Déclarer et suivre les sinistres en lien avec les services compétents

AFFAIRES JURIDIQUES

*Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services :
- Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
- Anticiper et analyser l’impact des évolutions juridiques pour la collectivité

*Contrôle préalable des actes juridiques :
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes

*Gestion des contentieux et des précontentieux :
- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
- Gérer les contentieux par la définition d’une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant

*Superviser les DSP “Petite enfance”, “Assainissement” et “Tourisme” et les contrats de prestations “Enfance-jeunesse » :
- Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques
- Développer des actions transversales en interne avec les différents services de la collectivité et en externe avec les acteurs du secteur de l’enfance, de l’éducation et de la jeunesse

- Diplôme: Licence /Master Droit Public, Administration Publique
- Maîtrise des marchés publics exigée
- Expérience dans le domaine appréciée

*Savoirs socioprofessionnels :
- Procédures de gestion et d’instruction administrative
- Normes juridiques
- Droit administratif, procédures de recours et contentieux administratifs
- Actes et écrits administratifs
- Règles de la commande publique durable
- Planification de la commande publique
- Maitrise de l’environnement des collectivités territoriales.
- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
- Cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités
- Droit public et droit pénal des affaires juridiques
- Règles et procédures contentieuses
- Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse

*Savoirs généraux :
- Rôles et attribution des différents services et opérateurs des procédures d’instruction
- Communication orale et écrite
- Savoir identifier et hiérarchiser les priorités

*Savoir-être :
- Discrétion, neutralité, réserve
- Rigueur
- Autonomie
- Sens de l’équipe
- Pédagogue

Permis B exigé