Directeur(trice) des affaires juridiques et de la citoyenneté (H/F)
MISSIONS
- Sécuriser les actes juridiques de la collectivité,
- Assurer la validation juridique des actes et l'organisation de leur procédure de validation notamment l'organisation du processus des assemblées,
- Assurer le pilotage des activités précontentieuses et contentieuses et les relations avec les cabinets d'avocats,
- Mettre en œuvre la décision et l'évaluation de l'opportunité de règlement du conflit,
- Sensibiliser les services sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus),
- Assurer la gestion des contrats d'assurances de la ville et le suivi des sinistres,
- Garantir la bonne utilisation du domaine public et privé de la commune en matière de patrimoine bâti et d'occupation du domaine public,
- Appuyer le service commande publique pour analyser les risques juridiques et financiers encourus afin de proposer des solutions adaptées et sécurisées et assurer le suivi précontentieux ou contentieux en matière de marchés publics,
- Assurer avec les services et les élus la bonne application des mesures de police administrative générale et spéciale du Maire et des Maires délégués et la politique de prévention et verbalisation du stationnement,
- Assurer les expertises de terrain en lien avec les services et les élus thématiques (assurance, habitat indigne.),
- Assurer une veille juridique,
- Assurer l'encadrement des 3 agents du service affaires juridiques (2 gestionnaires et 1 ASVP),
- Assurer la continuité du service public en assurant le management de proximité lors des absences du responsable citoyenneté,
- Coordonner la mise en œuvre de la RGPD en lien avec le DPO du Centre de gestion,
- Être le représentant PRADA de la collectivité.
PROFIL
- Formation supérieure en droit public ou droit des collectivités territoriales,
- Expérience souhaitée sur un poste similaire,
- Maîtrise des outils bureautiques,
- Bonnes qualités rédactionnelles et relationnelles,
- Capacité d'analyse et de synthèse,
- Aptitude à la négociation, à la conciliation et à la gestion de conflits,
- Capacité à rendre compte,
- Rigueur, diplomatie et confidentialité,
- Permis B et véhicule personnel obligatoire.
CONDITIONS D'EXERCICE
- Temps de travail : 38 h semaine avec RTT,
Pour les non fonctionnaires, possibilité de CDD renouvelables.
Experience: Débutant accepté
Compétences: Droit public,Appliquer un cadre juridique ou réglementaire,Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges,Animer, coordonner une équipe,Arrêter les termes d'un contrat,Défendre les intérêts d'une personne physique ou morale,Faire du conseil juridique,Réaliser une veille documentaire,Rédiger un acte juridique ou règlementaire,Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL
Permis: B - Véhicule léger souhaité
Qualification: Cadre
Secteur d'activité: Administration publique générale
Liste des qualités professionnelles:
Faire preuve d'autonomie : Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).
Faire preuve de rigueur et de précision : Capacité à réaliser des tâches en suivant avec exactitude les règles, les procédures, les instructions qui ont été fournies, sans réaliser d'erreur et à transmettre clairement des informations. Se montrer ponctuel et respectueux des règles de savoir-vivre usuelles.
Prendre des initiatives et être force de proposition : Capacité à initier, imaginer des propositions nouvelles pour résoudre les problèmes identifiés ou améliorer une situation. Être proactif.