Chargé·e de mission fonction comptable et certification des fonds européens (H/F)

La Direction Europe et International a en charge le déploiement d’un ensemble de démarches visant à inscrire la région Centre-Val de Loire dans l’Europe et à l’international, à renforcer son rôle d’intermédiaire et de facilitateur entre les institutions européennes et les territoires, à construire des partenariats avec l’Etat et d’autres régions (France, UE et international).

Au sein de cette direction, la direction adjointe Autorité de gestion des programmes européens FEDER-FSE a en charge le pilotage, la gestion et la mise en œuvre du programme Centre-Val de Loire et interrégional Loire FEDER-FSE+ doté d’une enveloppe de 410 M€ pour la période 2021-2027.

Cette direction adjointe s’articule autour de deux services :
- Service Programmation des fonds européens : ses missions concernent la phase amont de la piste d’audit (accompagnement au montage et au dépôt des projets, recevabilité, instruction, programmation et conventionnement, en plus des missions relatives à l’évaluation et aux systèmes d’information).
- Service Gestion et contrôle des fonds européens : ses missions concernant la phase aval de la piste d’audit (accompagnement au dépôt des demandes de paiement, contrôle de service fait, visite sur place, réponses aux contrôles a posteriori).

Trois chargé·es de mission sont rattachés directement à la direction adjointe dont le poste de chargé·e de mission fonction comptable et certification des fonds européens. Conformément au Descriptif des Systèmes de Gestion et de Contrôle (DSGC) du programme Centre-Val de Loire et Interrégional Loire FEDER-FSE+ 2021-2027, l’agent·e a pour missions principales :
- Etablissement et présentation des demandes de paiement à la Commission européenne
- Etablissement et présentation des comptes annuels et confirmation de leur exhaustivité, de leur exactitude et de leur véracité
- Enregistrement électronique de tous les éléments des comptes, y compris les demandes de paiement

Pour cela, l’agent élabore et complète des tableaux de bords permettant de suivre toutes les données financières des appels de fonds et des comptes annuels, établit les calendriers des appels de fonds, suit les résultats des campagnes de contrôle et comptabilise les corrections financières, établit des rapports de synthèses pour chaque exercice comptable à l’appui des demandes de paiement et des comptes annuels et s’assure de la saisie et de la transmission dans SFC des données financières en lien avec les demandes de paiement et les comptes annuels.

En amont de l’établissement des demandes de paiement, l’agent assure le contrôle de conformité des contrôles de service fait réalisés par l’Autorité de gestion.

Les activités de l'agent.e seront les suivantes :

1 – Réalisation des contrôles de conformité dans le cadre de la transmission des contrôles de service fait par le Service Programmation des Fonds Européens (SPFE) : 60%

Vérifications (validation ou rejet) des contrôles de service fait (CSF) et des visites sur place (VSP) effectués par les services Gestion et contrôle des fonds européens.

Diffusion de recommandations basées sur les constats des rejets de contrôles de service fait, en lien avec les agent·es en charge du contrôle interne, de la lutte anti-fraude, de l’appui réglementaire et de la gestion des risques.

2 – Coordination et réalisation des appels de fonds et production des comptes annuels sur la période de programmation 2021-2027 : 20 %

Elaboration des demandes de paiement à la Commission Européenne (appels de fonds) et de leurs calendriers prévisionnels.

Suivi et pilotage des appels de fonds.

Production de tableaux de bord permettant de suivre le statut des contrôles de service fait, des visites sur place et les données financières associées.

Enregistrement des données financières dans les logiciels de gestion (SI FESI et SFC).

Suivi et saisie des corrections financières liées aux contrôles au fil de l’eau et plus particulièrement dans le cadre de l’établissement des comptes annuels.

Rédaction des rapports de synthèse annuels à l’attention de l’ANAFE dans le cadre des demandes de paiement et des comptes annuels.

3 – Contribution au Descriptif des systèmes de gestion et de contrôle (DSGC), au dispositif de gestion des risques du programme 2021-2027 et au dispositif de formation : 20 %

Participer à la rédaction et à l’actualisation du DSGC 2021-2027 et plus particulièrement en ce qui concerne le guide des procédures de la fonction comptable.

Participer et alimenter le comité de gestion des risques sur les constats issus de la fonction comptable.

Participer à la diffusion des bonnes pratiques et à la formation interne (agents de l’autorité de gestion) et externe (porteurs de projets).

Connaissances :
- Maîtrise des règles administratives et financières des collectivités territoriales, notamment en termes de gestion financière et/ou de contrôle de gestion
- Connaissance de la réglementation applicable sur la commande publique et les aides d’Etat
- Maîtriser les règles de la comptabilité publique et privée
- Connaissance des règles de gestion des fonds européens structurels et d’investissement

Compétences opérationnelles :
- Maîtriser parfaitement les logiciels de type Excel ou équivalent (niveau expert)
- Appliquer les règles déontologiques du métier
- Avoir le sens de l’organisation, de la méthode, de la hiérarchisation et de la planification des tâches
- Savoir gérer des pics d’activité
- Faire preuve d’autonomie et de très grande rigueur dans l’organisation de son travail et capacité à rendre compte
- Aisance rédactionnelle, de prise de parole, d’analyse et de synthèse

Savoir-être :
- Capacité d’adaptation au sein d’une organisation transversale
- Être diplomate et pédagogue
- Sens de l'écoute, capacité à travailler en équipe et à s'adapter aux besoins