ASVP

Fait respecter la réglementation relative à l'arrêt et au stationnement ainsi qu'à l'affichage du certificat d'assurance.

Constate les infractions au code de la santé publique (propreté des voies publiques).

Participe à des missions de prévention et de protection sur la voie publique et aux abords des établissements scolaires, des autres bâtiments et lieux publics

MISSIONS PRINCIPALES

Surveillance et relevé des infractions relatives à l'arrêt et au stationnement :

 Informer préventivement les administrés de la réglementation en vigueur sur les voies publiques

 Alerter l'autorité territoriale d'un risque relatif à la sécurité et à l'ordre public sur les voies publiques

 Contrôler l'application de la réglementation du stationnement, du code des assurances

 Relever une infraction et la qualifier

 Établir des procès-verbaux d'infraction, y compris par le procès-verbal électronique (PVE)

 Demander l'enlèvement d'un véhicule en défaut de stationnement

 Saisir les données informatiques relatives aux amendes forfaitaires

 Rédiger des écrits professionnels liés à l'activité (comptes rendus, rapports d'activité et de surveillance)

Relevé des infractions relatives au règlement sanitaire départemental :

 Surveiller la propreté des lieux et les dépôts sauvages

 Contrôler l'application de la réglementation du code de l'environnement et du règlement sanitaire départemental

 Constater des infractions et verbaliser

 Prévenir, conseiller et dissuader les usagers relativement à la propreté des voies et des espaces publics

Prévention sur la voie publique :

 Sécuriser le passage des piétons sur la voie publique

 Analyser et gérer une situation ou des événements imprévus sur la voie publique et en rendre compte

 Signaler un accident et les informations nécessaires vers les services compétents

 Transmettre des informations par radio

 Porter assistance aux personnes

Renseignement des usagers :

 Analyser les demandes des usagers et apporter des réponses adaptées

 Expliquer les règles relatives à leur champ de compétences

MISSIONS SECONDAIRES

Commissionnement en matière d’infraction à l’urbanisme :

 Rechercher et constater par procès-verbal sur le territoire communal les infractions aux règles d’urbanisme

 Dresser les procédures prévues par les articles L.480-1 et suivants du Code de l’urbanisme

SAVOIRS :

Pouvoirs de police ou du maire et compétences spécifiques des autres services de la collectivité et des administrations partenaires

Code de la route, code des assurances

Code de la santé publique

Règlement sanitaire départemental

Typologie des risques liés à la voie publique

Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur les articles relevant de sa compétence

Réglementation sur le stationnement et son application

Organisation des services de police

Connaissance des règles et zones de stationnement

Connaissance du territoire

SAVOIR FAIRE :

Écrits administratifs et judiciaires

Utilisation et circuit de traitement du procès-verbal électronique

Procédures et dispositifs de secours (pompiers, services d'urgences médicales, etc.)

Règles et techniques de transmission radio

Techniques de médiation et négociation

SAVOIR ÊTRE :

Éthique professionnelle, personnelle et de discrétion professionnelle

Être organisé, rigoureux et méthodique

Être efficace et réactif

Avoir un esprit d’analyse et de synthèse

Être force de proposition