Juriste assistant du magistrat en matière de violences familiales (H/F)
Le juriste assistant met en état les dossiers jugés au cours des audiences dédiées et assure une coordination entre les services de la cour, les tribunaux du ressort et les partenaires (SPIP, associations et autres) pour les dossiers VIF, notamment pour faciliter un travail de concertation pour la prise en charge des victimes et le suivi des auteurs (en pré- et post-sentenciel).
Il travaille ainsi en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences, le suivi des audiences et à la rédaction des projets de décisions.
ll peut également rédiger des notes ou des recherches sous le contrôle du magistrat référent.
Missions transversales en soutien du magistrat coordonnateur siège du pôle spécialisé VIF:
-Proposer au magistrat référent VIF des actions de coordination des moyens mis en œuvre dans la lutte contre les violences intra familiales au sein de l'ensemble des juridictions de l'arrondissement judiciaire et, à cette fin, réaliser un recensement des initiatives ;
-Suivre l'évolution des VIF sur le ressort par la collecte et l'analyse de données statistiques ; proposer et mettre en œuvre des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées ;
-Réaliser un suivi de l'activité des juridictions notamment pour les dispositifs TGD et BAR, ainsi que pour les ordonnances de protection et proposer des actions destinées à favoriser le prononcé de telles mesures à l'échelle de la cour d'appel ;
-En matière de médecine légale réaliser un état des lieux et un suivi de l'activité des structures dédiées: UMJ, etc., et proposer des pistes d'amélioration des fonctionnements existants ;
-Réaliser un état des lieux et un suivi des associations engagées dans la lutte contre les VIF sur le ressort et notamment les associations financées par le programme 101 de la cour d'appel.
-Pour l'exécution des missions, contribuer à mettre en œuvre sous le contrôle des référents VIF, des groupes de travail, des projets, des formations locales en lien avec le CRF et des expérimentations décidés ou validés par les chefs de cour.
-Assurer une veille juridique, scientifique, événementielle, intellectuelle concernant la thématique en lien notamment avec l'université de Grenoble.
-Dresser un rapport annuel concernant la lutte contre les VIF du ressort : préparer le rapport annuel d'activité du pôle et de synthèse des activités des pôles des juridictions du ressort en vue d'une transmission au ministère.
-Proposer aux chefs de cour toute action pertinente pour promouvoir, animer, harmoniser, améliorer ou développer la lutte contre les VIF sur le ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Profil recherché :
Premier contrat de 3 ans renouvelable (pour une période de 3 ans).
Période d'essai de 3 mois.
Rémunération mensuelle brute : 2.500 euros
La fonction de juriste assistant a été instituée par l'article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire, créé par l'article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. La nationalité française est obligatoire.
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
Soit d'un doctorat en droit,
Soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle à temps complet dans le domaine juridique (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte comme un mi-temps).
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Experience: 1 An(s)
Compétences: Droit civil, du droit commercial & procédure civil,Droit pénal et procédure pénale,Droit et procédure
Qualification: Cadre
Secteur d'activité: Justice