Chargé(e) de mission Coordination des contrôles et gestion des risques
Contexte:
La loi du 27 janvier 2014 portant sur la modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles propose aux Régions de devenir autorités de gestions pour les fonds structurels et d'investissement européens proposés par l'Union sur ta période 2014-2020. A ce titre, le conseil régional assure la gestion d'un Programme Opérationnel (PO) Centre permettant la mobilisation de 331 M, un Programme Opérationnel Loire de 39 M de FEDER et un Programme de Développement durable (PDR) doté de 353 M de Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).
Le service Appui à la politique régionale européenne assure différentes missions transversales permettant d'assurer, d'une part, le pilotage/la coordination et l'exécution financière de ces programmes, le respect des procédures de gestion conformes aux exigences européennes et, d'autre part le suivi et le pilotage des évaluations des politiques publiques cofinancées par des financements européens, ainsi que la Comitologie des fonds européens gérés par la Région en tant qu'Autorité de Gestion. Le service assure par ailleurs le suivi des programmes européens et du CPER.
Missions générales :
En lien avec le chargé de mission contrôle interne et le responsable du service,
l'agent assure le suivi (transmission, relance, aide à la formalisation, tableau de bord) des différents contrôles diligentes sur les PO FEDER / FSE Centre et POI Loire (notamment par la DRFiP, la CICC, les auditeurs d'opérations rattachés à la Direction de la Transition Numérique et Citoyenne, Commission européenne, Cour des comptes européenne... ).
A ce titre, l'agent consolide les conclusions des différents contrôles effectués et participe à la dissémination des résultats auprès des services instructeurs/gestionnaires. Afin de prendre en compte les différents constats, observations ou mesures correctives, le chargé de mission met à jour les différents documents références (VADEMECUM, DSGC, guidede procédure, etc... ). Il est également chargé de ta rédaction du résumé annuel des contrôles et de la cartographie des risques.
ACTIVITES :
1 - Coordonner et suivre les différents contrôles diligentes sur les PO FEDER / FSE Centre et POI Loire au titre du contrôle interne : 60 %
- Assurer la réception et la transmission des notifications de contrôle/d'audit sur les Programmes opérationnels Centre Val de Loire et Interrégional Loire ;
- Vérifier le respect des délais de réponses et consolider la réponse des services instructeurs ;
- Mettre à jour le tableau de bord de suivi des différents niveaux de contrôles/d'audits externes ;
- Transmettre les rapports définitifs de l'intégralité des contrôles effectués à l'autorité de certification ;
- Consolider et synthétiser les constats et les résultats des contrôles effectués sur les programmes (DRFiP / Audit Système CICC / Audits d'opérations / Audits/Contrôles communautaires. Contrôle interne) ;
- Participer au dialogue de gestion avec l'AC et la CICC
- Assurer le suivi et les actions correctrices à mettre en ouvre dans les outils concernés (Saisie SYNERGIE, déclaration OLAF) ;
- Rédiger les résumés annuels des contrôles et la déclaration de gestion des programmes.
2 - Mettre en place un dispositif de gestion des risques au titre du contrôle interne pour les deux périodes de programmation : 40%
- Assurer l'organisation du Comité de gestion des risques
- Analyser les risques et élaborer la cartographie des risques des programmes, actualiser celle-ci au regard des résultats des contrôles/audits externes
- Préparer des plans d'actions au regard des risques identifiés,
notamment en lien avec le correspondant Prévention et lutte contre la fraude (LAF)
- Mettre à jour les documents de gestion des programmes (DSGC, VADEMECUM, guide de procédure, etc...)
- Participer au plan de formation de la Direction (support, animation)
- Contribuer le cas échéant à la réalisation de contrôles internes.
Bonne connaissance de la règlementation applicable aux fonds européens structurels et d'investissements
Connaître les principes de la règlementation en matière d'aide d'Etat et de commande publique
Maîtriser les outils bureautiques (Excel, Word) ainsi que les applications spécifiques (Synergie)
Avoir le sens de l'organisation, de la méthode, de la hiérarchisation et de la planification des tâches
Connaître les règles de fonctionnement de la collectivité ainsi que les problématiques du secteur d'intervention
Capacité d'analyse, de synthèse et de restitution
Faire preuve de rigueur d'autonomie dans l'organisation de son travail et le dans le respect de son périmètre d'intervention
Capacité d'adaptation au sein d'une organisation transversale
Savoir rendre compte à la hiérarchie
Avoir le sens du travail en équipe
Savoir faire preuve de diplomatie