Missions de pré instruction et de suivi des procédures d'Urbanime
Autonomie et responsabilités
• Encadrement possible d'une équipe
• Respect des procédures et des délais réglementaires et rigueur dans la gestion des autorisations du droit des sols
Relations fonctionnelles
• Travail en collaboration avec les chefs de service et la direction générale des services
• Relations avec les services techniques, infrastructures et réseaux
• Relations avec les élus, les personnes publiques associées, services et commissions intéressés pour lesquels un avis, accord ou décision est sollicité au titre de l'instruction (services déconcentrés de l'État, architecte des bâtiments de France, etc.)
• Relation fréquente avec la Communauté de Communes qui assure l’instruction des demandes
Gère les autorisations d’urbanisme en amont et en aval de leur instruction au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation)
• Dématérialisation de la gestion et de l'accès au service public
• E-administration : dématérialisation des procédures
• Développement des politiques publiques d'aménagement transversales, durables et intégrées (articulation avec l'habitat, les transports, l'économie, l'environnement, les interventions techniques, voire la politique de la ville)
• Intégration de la dimension environnementale, du développement des énergies renouvelables et prise en compte de la prévention des risques naturels et technologiques
• Évolution des financements de l'aménagement et de l'urbanisme
• Spécialisation et complexification de l'environnement juridique
• Multiplication des contentieux en urbanisme
• Développement des organisations transversales et des logiques de coopération et de partenariat
• Mutualisation des instructions dans le cadre de l'intercommunalité
• Mise à jour de la numérotation en collaboration avec la Poste
• Préparer les délibérations du Conseil Municipal concernant l’Urbanisme
• Préparer la Commission Communale des Impôts (annuelle) : convocations, gestion et suivi
• Tous travaux ponctuels à la demande de l’Adjoint à l’Urbanisme
• Transmission et gestion des dossiers relatifs aux infractions urbanisme/environnement, santé publique
• Suivi du site VIGIFONCIER
• Code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code civil
• Procédures de répression du code de l'urbanisme (mise en demeure, etc.)
• Carte communale, PLU, PLUI, cadastre
• Fiscalité de l'urbanisme
• Principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets
• Techniques de représentation spatiale et de lecture de plans
• Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers