Chargé des Affaires Juridiques (h/f)
Sous l'autorité directe de la Chef du service des assemblées / archives / Etat Civil ainsi que du Directeur Général des Services les missions proposées se déclineront comme suit.
Conseil Juridique
- Fournir des conseils juridiques pertinents aux élus, aux services municipaux, et aux différentes instances de la collectivité.
- Analyser et interpréter les textes législatifs et réglementaires impactant la municipalité.
Contentieux et Précontentieux
- Gérer les contentieux auxquels la municipalité pourrait être confrontée. Représenter la municipalité devant les juridictions compétentes et coordonner les actions avec les avocats le cas échéant.
- Gérer les situations à risque avant qu'elles ne dégénèrent en contentieux. Négocier des accords à l'amiable et élaborer des solutions de règlement précontentieux.
Assemblées
- Participer à l'élaboration des projets et du dossier du Conseil Municipal, répondre à tout questionnement juridique portant sur la vie des assemblées.
Protection des Données (DPO - RGPD)
- Assurer le rôle de Délégué à la Protection des Données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- Veiller à la conformité des traitements de données à caractère personnel.
Gestion des Assurances
- Superviser la passation des contrats d'assurance de la municipalité.
- Gérer les sinistres, les déclarations et assurer le suivi des indemnisations.
Veille Juridique
- Assurer une veille permanente sur les évolutions législatives et réglementaires pouvant impacter la municipalité.
- Informer les parties prenantes des changements juridiques significatifs.
Contrôle de légalité
- Contrôler la qualité des actes établis par la collectivité, gérer la transmission de ces derniers à la préfecture.
- Faire le lien avec les partenaires légaux de la Ville (Tribunaux, procureur, services de la préfecture, Syndicats intercommunaux ...). Contribuer à la diffusion d'une culture juridique au sein de la collectivité.
Diplôme de Master 2 droit des collectivités territoriales ou équivalent.
- Expérience significative dans le domaine juridique, de préférence dans le secteur public et dans la fonction publique territoriale.
- Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.
- Maîtrise des aspects juridiques liés au RGPD et à la protection des données.
- Capacité à travailler en équipe et à communiquer efficacement.