Juriste Immobilier H/F
Le juriste immobilier est rattaché hiérarchiquement au responsable des affaires juridiques.
Assure la gestion des dossiers d'acquisitions, de cessions foncières et de démembrements du droit de propriété :
- Instruction du dossier : rassemblement des pièces nécessaires à la signature de l'acte notarié
- Rédaction des compromis sous seing privé de l'organisme
- Rédaction et contrôle des contrats de réservation et des actes de VEFA en lien avec les promoteurs, les notaires, les chargés d'opération
- Mise en paiement du prix et des frais d'actes
- Elaboration et mise à jour de tableaux de bord d'activité
- Poursuite de la constitution de la base de données foncières
Assure la rédaction des actes des montages complexes
- Participe aux réunions de négociations avec les partenaires pour identifier les montages juridiques pertinents (promoteurs, institutionnels, DDP)
- Instruction du dossier : rassemblement des pièces nécessaires à la signature de l'acte notarié, des actes constitutifs (statuts, pactes d'associés, règlements intérieur, protocoles, cessions de parts)
- Préparation des délibérations
- Contrôle et validation des projets d'acte
- Prépare les supports de reporting à destination des instances internes
Assure le support juridique en matière de bail commercial
- Assiste les services internes en proposant et rédigeant les baux commerciaux, baux précaires
- Vérifie les projets de baux dressés par acte notarié
Relations professionnelles
- Avec les différentes directions, agences
- Avec les notaires, géomètres, promoteurs, avocats, experts judiciaires, MEL, élus locaux, DDTM, Préfecture, Services Fiscaux
Connaissance Clés :
- Maîtrise des procédures d'acquisition et de cession d'immeubles (amiable et forcée)
- Connaissance du droit de la construction et de l'habitation
- Connaissance du droit de l'urbanisme
- Connaissance des droits des collectivités territoriales
- Connaissance de la fiscalité
- Connaissance de la domanialité
- Connaissance droit des sociétés et baux commerciaux
Qualités :
- Rigueur/ Organisation
- Aisance relationnelle/communication
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Capacité d'adaptation
- Force de proposition
- Capacité à travailler en équipe et en transversalité
Savoir-faire clés :
- Capacité rédactionnelle
- Capacité à alimenter une veille juridique dans son domaine d'activité
- Pratique du legal design
- Maîtrise de l'outil informatique
- Savoir travailler en mode projets