Instructeur droit des sols expert
· Vous assurez l’instruction des demandes d’application du droit des sols dans le respect des délais, des contraintes réglementaires et juridiques
· Vous faites des recherches dans le cadre d’études de points particuliers de droit ou de procédures, ou afin d’étayer la documentation
· Vous répondez aux sollicitations concernant l’instruction des dossiers
· Vous produisez des explications techniques, architecturales et juridiques
· Vous participez à l’information des élus et des pétitionnaires concernant les actes d’urbanisme
· Vous assurez un rôle de conseil technique et réglementaire aux élus dans le cadre des projets d’aménagement urbain
· Vous rédigez des notes ou mémos d’informations réglementaires sur la faisabilité de projets
· Vous assistez aux réunions du service pour étudier et exposer les projets présentés, appliquer les avancées jurisprudentielles et réglementaires
· Vous participez aux réunions métier ADS
· Vous participez à la veille juridique permanente
· Vous rendez compte et produisez un rapport régulier à la responsable de l’avancement des dossiers et affaires en cours d’instruction
· APPUI REGLEMENTAIRE : vous êtes mobilisé pour un soutien aux instructeurs pour des questions purement réglementaires / juridiques liées aux dossiers, à chacune des phases de l’instruction (amont, en cours d’instruction, éventuels recours).
· EXPERTISE SUR DOSSIER COMPLEXE : vous êtes expert pour accompagner vos collègues instructeurs sur des dossiers complexes. Vous les accompagnez dans l’instruction du dossier, en binôme, en leur apportant l’expertise opportune. Vous êtes amené à répondre aux questions techniques et juridiques, et ponctuellement à accompagner l’instructeur dans les rendez-vous liés aux dossiers.
· AIDE EN AMONT / CONSEIL AUX COMMUNES & PORTEURS DE PROJETS : vous êtes l’un des référents en matière d’appui aux projets et de conseil aux communes (rédaction règlements de PLU, lecture des OAP, …) et aux porteurs de projets
· Vous participez de manière générale à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées en matière d’urbanisme.
- Formation indispensable en droit de l’urbanisme et/ou juridique
- Connaissances et appétences pour l’architecture
- Expérience exigée dans le domaine du droit de l’urbanisme
- Expertise de l’instruction des dossiers droits des sols et notamment de dossiers complexes
- Expertise de la dimension juridique du poste
- Capacité d’organisation, grande autonomie, rigueur et aisance rédactionnelle
- Qualités d’écoute et de restitution
- Forte aptitude relationnelle avec les différents partenaires et goût du travail en équipe
- Connaissance du logiciel cart@ads appréciée
- Lecture experte de la réglementation (RNU, carte communale, PLU,…)
- Expertise de la lecture de plan (constructions, cadastre, etc…)
- Connaissances expertes du code de la construction l’habitation, du code de l’environnement.
- Notions de constructions des ouvrages
- Connaissance experte des partenaires de l’aménagement, des structures administratives et de leurs compétences,
- Connaissance de l'environnement juridique des collectivités territoriales
- Esprit fédérateur et opérationnel conséquents.